Aide publique à EDF : le jugement du Tribunal en passe d’être invalidé

Dans ses conclusions, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) considère évident que, lorsqu’un État exerce son pouvoir d’imposition, il agit en tant que puissance publique et pas au titre d’investisseur privé.
21 octobre 2011 à 10h18
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