TTIP : la commission du Commerce international accepte l’arbitrage

Les députés ont décidé de laisser la porte ouverte à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans l’accord commercial avec les États-Unis. La position doit encore être confirmée en séance plénière.
28 mai 2015 à 18h31
Pouvoirs
Vote en commission du Commerce international — Parlement européen

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