Uber : la France à nouveau confortée par l’avocat général de la CJUE

La France avait les coudées franches pour interdire UberPop via la loi Thévenoud, sans solliciter l’aval de la Commission européenne, a estimé l’avocat général de la Cour, Maciej Szpunar, le 4 juillet.
04 juillet 2017 à 19h46
Transports, Numérique
par Hugo Thérond

Un État n’a pas à notifier à la Commission un projet de loi interdisant un service de mise en relation entre chauffeurs et clients s’apparentant à une pratique illégale de l’activité de transport, a conclu Maciej Szpunar le 4 juillet. La France a donc eu raison de s’affranchir du consentement de Bruxelles sur la loi Thévenoud , qui a entraîné la disparition d’UberPop, selon l’avocat général de la CJUE.

Interdire un service illégal de transport n'est pas une "règle technique"…

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