Uber : la France à nouveau confortée par l’avocat général de la CJUE

La France avait les coudées franches pour interdire UberPop via la loi Thévenoud, sans solliciter l’aval de la Commission européenne, a estimé l’avocat général de la Cour, Maciej Szpunar, le 4 juillet.
04 juillet 2017 à 19h46
Transports
par Hugo Thérond

Un État n’a pas à notifier à la Commission un projet de loi interdisant un service de mise en relation entre chauffeurs et clients s’apparentant à une pratique illégale de l’activité de transport, a conclu Maciej Szpunar le 4 juillet. La France a donc eu raison de s’affranchir du consentement de Bruxelles sur la loi Thévenoud , qui a entraîné la disparition d’UberPop, selon l’avocat général de la CJUE.

Interdire un service illégal de transport n'est pas une "règle technique"…

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Dans ses conclusions publiées le 11 mai, il estime que la plateforme de VTC peut donc être réglementée par les États comme n’importe quel autre service de transport. Si la Cour suit l’avocat général, la France verra sa législation confortée et la menace d’une mise en demeure de la Commission écartée.
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