Lois de finances
L’élaboration de la loi de finances 2019 , promulguée le 30 décembre, a été fortement marquée par la crise des Gilets jaunes . Inscrites dans le texte initial , la hausse de la fiscalité sur les carburants fossiles et la suppression de l’exonération de TICPE du gazole non routier n’ont pas survécu. À l’inverse, plusieurs mécanismes ont été avancés ou renforcés : aides au covoiturage domicile-travail défiscalisées, surprime à la conversion automobile et hausse du barème de…
Et dans le Journal officiel de l'UE ?
Parmi les textes publiés dans le JO de l’UE entre le 21 décembre et le 3 janvier, deux règlements d’exécution sur la méthode de corrélation entre l’ancienne procédure d’homologation des véhicules (NEDC) et la nouvelle (WLTP) concernant les émissions de CO2, et sur la surveillance par la Commission des données de ces essais. Le premier concerne les véhicules légers, le second les véhicules utilitaires légers. Une décision homologue par ailleurs la fonction de “ralenti roue libre” comme “technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières”.
Egalement, la Commission a adopté les nouvelles règles de vérification et de suivi des émissions de l’aviation. Elles sont parues sous forme d’un règlement d’exécution le 31 décembre. Ces règles s’appliquent dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS) et modifient l’actuel système de surveillance des émissions pour tenir compte des règles relatives au mécanisme de compensation des émissions adoptées par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) le 27 juin dernier. Elles supposent l’adoption d’un plan de surveillance par les compagnies aériennes, qui décrit de façon détaillée et exhaustive la méthode appliquée pour surveiller leurs émissions.
Sinon, un règlement d’exécution est relatif aux spécifications techniques des avis à la batellerie.
Deux décisions concernent l’accord UE-Suisse sur le transport aérien et le traité instituant la Communauté des transports avec les pays de l’ex-Yougloslavie.
