Deux arrêts de la cour de Cassation du 22 octobre ont interdit aux procureurs de recourir à la géolocalisation.
Il fallait donc faire vite. 95% des recours à cette méthode d'investigation venant des procureurs, toutes les procédures concernées pouvaient se voir annulées.
Le gouvernement a présenté un projet de loi en Conseil des ministres, lundi 23 décembre.
Le projet de loi intégral , l'étude d'impact
Un cadre qui n'existait pas
Dans ses arrêts, la cour de Cassation a censuré l'absence…