La cour de cassation oblige à légiférer sur l’usage de la géolocalisation

En l’absence de loi, les juges suprêmes imposent de passer par un juge des libertés pour utiliser la géolocalisation et restreignent cette technique aux affaires les plus lourdes, comme le terrorisme ou la criminalité organisée.
29 octobre 2013 à 17h59
Numérique, Tech, Médias

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