La France est officiellement prête pour le règlement sur la protection des données (RGPD). Saisi par le Sénat, le Conseil constitutionnel a finalement validé le 12 juin le projet de loi adaptant la législation française au règlement européen, se contentant d’une seule censure, de nature cosmétique, à l’article 1er. Le texte européen étant en application depuis le 25 mai, la France est de fait en retard.
Le recours portait notamment sur l’intelligibilité de ce texte, les procédures de la Cnil,…
