Le Parlement européen peaufine ses amendements de compromis sur le projet de directive relative à la vente de contenus numériques et celui consacré à la vente de biens tangibles . Les 13 et 14 septembre à Strasbourg, les rapporteurs et les rapporteurs fictifs se sont temporairement mis d’accord sur des compromis communs en ce qui concerne le délai de garantie, le renversement de la charge de la preuve et la hiérarchie des remèdes en cas de défaut de conformité d’un…
À lire également
Contrats de contenus numériques : le projet de position des États à la loupe
Les ministres européens de la Justice seront invités, dans la matinée du 8 juin, à adopter un projet de compromis préparé sur la directive relative à la fourniture de contenu numérique. Celui-ci prévoit notamment des garanties vis-à-vis des OTT.
Contrats de vente : vers un accord au Conseil sur les contenus numériques
Les discussions sur les contrats de vente en ligne progressent lentement. Alors que le Parlement européen prend du retard sur son calendrier initial, la présidence maltaise va tenter une approche générale sur les contenus numérique le 8 juin, au Conseil.