Si le projet de rapport d’initiative de Philippe Juvin (PPE) et d’Henna Virkkunen (PPE) avait été adopté en l’état, Google, Amazon et consorts auraient eu du souci à se faire.
Un rapport d’initiative est par définition non contraignant.
Lors de l’examen du texte en commissions Marché intérieur et Industrie, le 20 mars, Philippe Juvin a expliqué que les approches basées sur le volontariat ne fonctionnent pas :
"Quand j’entends des grandes entreprises, souvent américaines, me dire qu’il ne faut rien…
