La Cnil s’attendait-elle à ce « cadeau », alors qu’elle fête aujourd’hui ses 40 ans ? Hier soir, lors de l'examen du projet de loi adaptant la loi Cnil au RGPD, la commission des Lois de l'Assemblée a voté l’abaissement du seuil du consentement à 15 ans pour l'utilisation des données pour l’offre directe de services de la société de l’information. Le gouvernement penchait encore pour 16 ans naguère, comme la Cnil. C'est loin toutefois des 13 souhaités par Facebook.…
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Le Sénat imprime sa marque sur le projet de loi RGPD
La commission des Lois de la Haute Assemblée a adopté ce mercredi le texte adaptant le règlement européen sur la protection des données personnelles. Prise en compte des collectivités, âge du consentement, décisions prises sur un fondement algorithmique, amendement Qwant…, elle a apporté son lot de modifications.
Elle est (presque) née, la divine refonte de la loi Cnil
Le projet de loi adaptant la loi Cnil au RGPD et transposant la directive sur le traitement des données personnelles en matière pénale a enfin été présenté ce mercredi en conseil des ministres.