En France, l'obligation de localiser les données en Europe a été sortie in extremis de la loi numérique, lors de la commission mixte paritaire. Dans un projet législatif attendu pour le 30 novembre, la Commission européenne compte pour sa part encadrer les restrictions à la libre circulation des données au sein même de l'Union européenne.
Directive ou règlement, la nature juridique de cette proposition n'est pas encore connue. Elle pourrait même s'appuyer sur une révision de textes existants, par exemple…
Stockage des données : qui fait quoi ?
Selon une étude préliminaire de l’association des industries du net, CCIA, les contraintes nationales se contredisent notamment en termes de localisation, format, durée de stockage, exigences d’audit et reporting financier ou encore en imposant un fournisseur national de cloud.
Selon cette étude, le Danemark impose par exemple de stocker dans le pays les archives financières des entreprises sous forme physique et numérique, ce qui n’est pas le cas en France.
La Belgique et l’Allemagne imposent de conserver les résultats liés aux bénéfices des entreprises dans leurs locaux ou, du moins, sur un serveur local.
En Allemagne, les données fiscales doivent être conservées dix ans contre seulement quatre en Espagne.
