C’est le texte « miracle » qui doit amener l’équilibre dans la régulation des contenus. Le Digital Services Act a fait son entrée dans le droit européen ce 27 octobre, moins de deux ans après sa présentation par la Commission européenne, en décembre 2020. Un processus « éclair » à Bruxelles pour ce règlement censé faire passer la vénérable directive e-commerce, la base juridique d’internet depuis l’an 2000, à l’ère des plateformes.
Jurisprudence épaisse, litanie de lois spécifiques , projets…
Que fait le DSA ?
Le règlement reprend les bases vieilles d’il y a plus de vingt ans : un hébergeur n’est pas responsable des contenus, sauf s’il maintient en ligne un contenu illicite qu’on lui a signalé. Il y ajoute des droits pour les internautes, en particulier des recours contre les actions des plateformes, facilite le signalement de contenus et oblige les plateformes à prendre des mesures de « diligence raisonnable » pour limiter les activités répréhensibles en leur sein.
Le DSA crée aussi la catégorie des « très grandes plateformes », celles avec plus de 45 millions d’utilisateurs en Europe (comme Facebook, YouTube ou Twitter), qui sont tenues de mesurer les risques systémiques qu’elles posent pour la société et d’y remédier. Si leurs efforts sont insuffisants, elles s’exposent à une sanction allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.
