Droit à l’oubli : le Conseil d’État pourrait renvoyer la balle à la CJUE

Quatre affaires en lien avec le droit à l’oubli étaient examinées ce jeudi 2 février en assemblée du contentieux. La rapporteure publique s’est prononcée en faveur du renvoi préjudiciel, estimant que l’arrêt Costeja de 2014 soulève encore trop de questions.
02 février 2017 à 18h17
Numérique, Tech, Médias
La CJUE devra-t-elle prononcer un nouvel arrêt ? — Flickr cc by sa Jean-François Gornet

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