Le « droit à l’oubli » est censé exister dans le droit européen depuis la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. Mais il a fallu l’arrêt de la Cour européenne de justice du 13 mai dernier pour débouter le moteur de recherche américain Google face un citoyen espagnol, qui voulait effacer des traces en ligne de dettes financières réglées. Cet arrêt a créé un effet domino, la firme californienne affirmant depuis lors avoir reçu plus de 140.000…
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Quatre affaires en lien avec le droit à l’oubli étaient examinées ce jeudi 2 février en assemblée du contentieux. La rapporteure publique s’est prononcée en faveur du renvoi préjudiciel, estimant que l’arrêt Costeja de 2014 soulève encore trop de questions.