Plusieurs Etats relativisent l’arrêt « droit à l’oubli »

Mais le conseiller juridique du Conseil de l’UE a insisté, le 10 octobre, sur le principe que pose l’arrêt, non limité à un cas spécifique
10 octobre 2014 à 18h02
Pouvoirs

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Quatre affaires en lien avec le droit à l’oubli étaient examinées ce jeudi 2 février en assemblée du contentieux. La rapporteure publique s’est prononcée en faveur du renvoi préjudiciel, estimant que l’arrêt Costeja de 2014 soulève encore trop de questions.

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