Drôle de spectacle, vendredi 13 mars, lors de la réunion des ministres de la Justice à Bruxelles. Ces derniers ont utilisé leurs quelques minutes de temps de parole pour dire tout le mal qu'ils pensaient du compromis de la présidence lettone sur deux points cruciaux de la réforme, à savoir les principes générux et le guichet unique, avant de finalement les valider.
Au nom des Constitutions
Sur le deuxième point, le scepticisme de certains pays est tel que l’Irlande, la…
Où en sont les Etats ?
Ce qui a déjà été validé :
- Juin 2014: orientation générale partielle sur le champ d’application territorial (article 3, paragraphe 2), les définitions des termes "règles d’entreprises contraignantes" et "organisation internationale" (article 4, points 17 et 21), et le transfert des données vers un pays tiers (chapitre V).
- Octobre 2014: validation de la répartition des responsabilités entre entreprises et sous-traitants (chapitre IV).
- Décembre 2014: accord sur la directive concernant les services publics, ainsi que les dispositions du règlement pour les situations particulières (chapitre IX).
Que reste-t-il à discuter entre États ?
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Le chapitre I sur le champ d’application du règlement,
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Le chapitre III qui concerne le droit à l’oubli,
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Le chapitre VIII, sur les sanctions,
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Le chapitre X, très technique, sur les actes délégués (terme européen pour les décrets d’application),
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Les dispositions finales
En 2012, certains pays avaient émis le souhait de transformer le règlement proposé par la Commission européenne en directive, ce qui leur conférerait plus de souplesse dans la transposition. Cette question a été repoussée à la fin des négociations. Il n’est toutefois pas garantie qu’elle revienne sur la table.
