La France avait jusqu’au 25 mai 2011 pour transposer dans son droit national l’ensemble d’un paquet législatif sur les télécommunications. La Commission européenne a constaté que les délais n’avaient pas été tenus et vient d’envoyer un courrier aux autorités françaises pour demander des explications.
Dix-neuf autres pays ont reçu un courrier similaire. Ils ont deux mois pour répondre aux questions de la Commission qui jugera ensuite de la pertinence des réponses et décidera de leur adresser ou non une demande…
