Entretien

Andrus Ansip : « Il faut créer une base légale pour l’accès aux données »

Le vice-président de la Commission européenne a dessiné les grandes lignes de la proposition à venir sur la libre circulation des données, dans un entretien accordé à Contexte en marge de la conférence sur le marché unique numérique à Tallinn.
17 juillet 2017 à 20h53
Numérique, Tech
Andrus Ansip. — Flickr CC by sa Valsts kanceleja/ State Chancellery

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La Commission a officiellement présenté son règlement sur les données non personnelles, attendu depuis plus d’un an. Le texte est un peu différent de celui qui a fuité il y a quelques semaines : les mesures sur la portabilité des données sont renforcées et la sécurité a disparu. Il doit encore passer le cap du Parlement et du Conseil.  

La Commission tient ses promesses sur la libre circulation des données (document)

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Les États s’accordent sur le principe de la libre circulation des données

Les ministres en charge des Télécoms et de la Compétitivité se sont réunis de façon informelle à Tallinn, le 18 juillet, pour discuter de la future proposition de la Commission européenne. La France et l’Allemagne, qui étaient contre une législation sur la libre circulation des données fin 2016, adhèrent finalement à un principe dont les modalités exactes restent à définir.

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