L’Espagne a perdu son bras de fer avec la Commission au sujet des aides publiques à la TNT. Du moins la première manche, car un pourvoi est encore possible.
Relire notre article " Avis de tempête sur le plan France très haut débit "
Prémonitoire pour Paris sur la sellette pour les subsides en faveur du très haut débit? Peut être. Mais l’analyse pourrait aussi concerner l’aide prévue par le gouvernement français pour le changement de récepteur (antenne, box…) pour…
Une solide jurisprudence
La Commission a clarifié sa position sur la compatibilité avec les règles de l'UE sur les aides d'État de subventions en faveur de la télévision numérique terrestre, dans sa décision de 2005 concernant le Land de Berlin-Brandebourg. Le Tribunal a corroboré cette approche.
Le principe de neutralité technologique a souvent été défendu par les entreprises de diffusion par satellite qui se sont plaintes à la Commission.
Il a en outre été confirmé par l'arrêt du Tribunal, dans l'affaire Mediaset, relative à des aides publiques italiennes à l’achat de décodeurs pour la TNT terrestre, au détriment de décodeurs satellitaires. Cette affaire Mediaset a aussi permis à la Cour de préciser qu’une juridiction nationale pouvait recalculer les aides à récupérer quand la Commission ne l’a pas fait dans sa décision.
