Un serpent de mer? En publiant, le 1er juillet, un Livre vert sur le droit européen des contrats, la Commission européenne veut, une nouvelle fois, faire avancer l’harmonisation du droit dans ce domaine.
La consultation publique lancée à cette occasion a pour but de recueillir l’avis des parties prenantes, qui ont jusqu’à janvier 2011 pour se positionner sur ce sujet délicat.
Sur le fond, la création d’un droit européen des contrats vise à faciliter les échanges au sein de l’UE.…
Contexte
Depuis une vingtaine d’années, de multiples projets pour harmoniser le droit des contrats ont été élaborées.
- En 1980, la commission sur le droit européen des contrats, créée par le professeur Ole Lando, établit les principes du droit européen du contrat (PDEC).
- Publiés en 1994, les principes relatifs aux contrats du commerce international, élaborés par l’institut international pour l’unification du droit privé, ont été revus en 2004.
- En 2001, le code européen des contrats, rédigé par l’académie des privatistes européens, est publié en français. La même année, la Commission européenne publie une communication "concernant le droit européen des contrats" et lance une consultation sur l’opportunité de mettre en place un droit européen des contrats.
- Dans une deuxième communication du 12 février 2003, la Commission, propose trois pistes de travail. Le 11 octobre 2004, une troisième communication intitulée "Droit européen des contrats et révision de l’acquis. La voie à suivre", abandonne l’idée d’un code civil européen et indique que la voie à suivre est celle d’un cadre commun de référence.
- En 2005, l’association Henri Capitant et la société de législation comparée ont rédigé un projet de cadre commun de référence.
- Adopté en 2009, un autre projet de cadre commun de référence a été rédigé par un groupe de chercheurs de différents instituts européens.