La commission de l’Industrie du Parlement européen a adopté massivement (40 votes pour, 4 contre et 2 abstentions) un amendement au « paquet télécoms » de l’UE, exposant que les décisions de suspendre les connexions Internet des consommateurs ne devraient être prises que par décision judiciaire, à la suite d’un procès régulier.
Le texte, rédigé par l’eurodéputée socialiste Catherine Trautmann, prévoit qu’aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux, sans jugement préalable des autorités…
CONTEXTE :
Les lobbies du secteur de la musique, ainsi que le secteur plus vaste de la production de contenu en ligne, ont proposé une série d’initiatives visant à réduire le piratage en ligne en Europe. Elles concernent le téléchargement ou l’envoi de chansons, de films ou de logiciels qui ne respectent pas la législation relative aux droits d’auteurs, privant ainsi les propriétaires de droits d’une source de revenu substantielle.
La position la plus ferme a été adoptée par le gouvernement français, qui prévoyait de mettre en place une nouvelle autorité, qui disposerait du pouvoir de suspendre ou de couper l’accès Internet des individus qui partagent illégalement des fichiers. La disposition a cependant été rejetée le 9 avril par la commission formée de députés et de sénateurs et devrait être représentée le 29 avril (EurActiv.fr 10/04/2009).
Au cours des négociations au sujet du « paquet télécoms », les eurodéputés français ont essayé d’introduire la question de la protection des droits d’auteurs en ligne en imposant des obligations aux fournisseurs de services Internet. Mais le plan a été abandonné à la suite des fortes pressions exercées par l’industrie des télécoms, et le soutien exprimé par les consommateurs au téléchargement gratuit et aux sites de partage de fichiers (EurActiv.com 25/09/08).
Le conflit émerge de nouveau, peu avant le vote final sur le paquet, attendu pour le mois de mai.
