Le conflit entre la Commission européenne et la France sur la mise en place effective de la libéralisation du marché français de l’électricité serait donc en voie de trouver une issue. Mardi 15 septembre, le gouvernement français a publié un communiqué de presse établissant les trois principaux objectifs d’une réforme de l’organisation du marché. Le même jour, les commissaires européens à l’Energie, Andris Piebalgs et à la concurrence, Neelie Kroes, ont indiqué de leur côté "accueillir favorablement le projet français."…
CONTEXTE :
L’UE a adopté de nouvelles directives pour les marchés de l’électricité et du gaz en juin 2003.
Ces textes prévoyaient l’ouverture des deux marchés de gaz et d’électricité d’ici juillet 2004 pour les consommateurs industriels et pour tous d’ici juillet 2007, tout en conservant des normes élevées pour les services publics et les obligations de service universel. Au-delà de ces dates, les entreprises et les consommateurs privés devaient pouvoir choisir librement leur fournisseur de gaz et d’électricité sur un marché concurrentiel.
Depuis la libéralisation du marché, des enquêtes menées par la Commission européenne ont cependant révélé de sérieux dysfonctionnements sur le marché français et la Commission a lancé plusieurs enquêtes contre la France et contre EDF. (EurActiv.fr 12/3/2009)
De son côté Paris a maintenu des tarifs réglementés et ainsi évité une hausse des prix pour les professionnels. Dans le cadre de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, le Parlement a créé un système permettant le maintien des tarifs réglementés sur les sites qui en bénéficiaient déjà et a instauré un tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (TARTAM) pour les consommateurs qui le souhaitaient. (EurActiv.fr 18/06/2008)
Afin de répondre aux injonctions de la Commission européenne, le gouvernement a fini par demander à une commission dirigée par l’ancien président de l’autorité de régulation française (ARCEP), Paul Champsaur, de régler la question des tarifs réglementés. Le rapport a été rendu vendredi 24 avril 2009.