Mise en concurrence, création de deux filiales d’EDF, naissance d’un «médiateur de l’énergie», émergence d’une autorité de régulation... Le secteur de l’électricité est pour le moins bousculé. Le droit communautaire qui a imposé l’ouverture totale des marchés du gaz et de l’électricité depuis 2007 change en effet considérablement la donne pour les professionels. Y compris pour les collectivités territoriales françaises responsables de la distribution publique d’électricité (lire encadré).
«Aujourd’hui, tout a changé», résume l’ancien doyen de la Faculté de droit…
LA FRANCE COMPTE 1200 «AUTORITÉS CONCÉDANTES»
En France, la distribution publique d’électricité est placée sous la responsabilité des collectivités territoriales depuis 1906. Ces collectivités délèguent cette responsabilité à deux entités «concessionnaires» : Electricité réseau de France (ERDF), chargé de la distribution d’électricité sur les réseaux moyenne et basse tension et l’opérateur historique EDF, qui s’occupe de la fourniture d’électricité. RTE, quant à lui, est gestionnaire du réseau de transport d’électricité haute et très haute tension.
Les concessionnaires versent ensuite des redevances aux autorités concédantes. Ces collectivités territoriales sont très fréquemment regroupées dans des entités de taille départementale ou régionale, comme au sein du SIPPEREC. Ces concessions peuvent être de tailles très variables. «De toutes petites communes, seules, sont encore concessionnaires», précise le président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) Pascal Sokoloff.