Réforme constitutionnelle sur l’état d’urgence : une justification plus symbolique que juridique

Même si elle est techniquement possible, la réforme constitutionnelle annoncée par François Hollande ne s’impose pas juridiquement pour sécuriser le dispositif de l’état d’urgence, estiment plusieurs juristes.
30 novembre 2015 à 16h59
Pouvoirs

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