Diagnostic :
Le 2 mai 2007, la Commission a adopté une communication exposant les étapes qu’il reste à franchir en vue d’établir en 2010 une assiette commune pour l’impôt des sociétés européennes. L’idée d’établir une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) a été initialement formulée dans une communication de 2001 , mais a progressé lentement, compte-tenu des réticences des États membres à laisser la Commission empiéter sur leur souveraineté nationale dans ce domaine.
En avril 2006, la Commission…