Notre Europe : Promouvoir un accord politique pour l’établissement d’une assiette commune pour l’impôt des sociétés européennes

La création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés européennes (ACCIS) permettrait notamment d’éliminer les obstacles liés à la fiscalité des entreprises dans l’exercice de leurs activités transfrontalières ou encore d’éviter des situation de double imposition, selon Notre Europe. La Commission envisageant de faire une proposition législative en 2008, le think tank souhaite que le gouvernement français inscrive ce thème à l’agenda de la Présidence de l‘UE.
17 octobre 2007 à 19h10
Pouvoirs

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