"Le gouvernement veut restreindre le texte aux seuls parlementaires, nous souhaitons pour notre part qu'il englobe l'ensemble du champ de l'action publique, membres du gouvernement et fonctionnaires compris", a résumé Bruno Retailleau lors de la première séance d'examen du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique.
À partir du lundi 10 juillet et tout au long de la semaine d'examen du texte en première lecture, les sénateurs ont réclamé une extension des dispositifs de "moralisation" au gouvernement. Il…
Le projet de loi organique
La loi organique précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution. Le projet de loi organique (PJLO) comprend donc les dispositions relatives à la réserve parlementaire (article 9), à la réserve ministérielle (article 9 bis), à l’interdiction des activités de conseil (article 5), aux informations qui doivent figurer dans la déclaration d’intérêts (article 3) et au quitus fiscal (article 2).
