L’affaire est portée par les semenciers d’organismes génétiquement modifiés eux-mêmes, dont l’entreprise la plus connue, Monsanto. Ils considèrent que le moratoire français sur la culture d’OGM n’est pas conforme aux normes européennes.
Mauvaise base légale
Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) leur donne raison. Selon elle, « un État membre ne peut recourir à la clause de sauvegarde prévue par la directive 2001/18/CE pour adopter des mesures suspendant puis interdisant provisoirement…