La Cour de justice de l’UE (CJUE) va redorer son blason auprès de syndicats, entre autres. Elle vient de rendre un jugement , le 17 novembre, qui reconnaît la compatibilité avec le droit de l'UE de dispositions impératives de protection sociale minimale avec le droit de l'UE.
Un revirement par rapport aux arrêts Laval , Vicking et Rüffert , qui lui ont valu d’être qualifiée de fossoyeuse de l’Europe sociale. Preuve, s'il en est, du difficile équilibre entre protection sociale…
Difficile équilibre entre Europe sociale et liberté d’établissement
- Par l’arrêt Laval, la Cour a condamné un blocus syndical visant à contrer la société suédoise Laval, qui employait des salariés lettons en Suède et refusait de leur appliquer la convention collective de son secteur. Le Traité et la directive sur le détachement de travailleurs s'opposent à cette action, car la loi lettone ne fixait pas de salaire minimum.
- Les juges ont aussi taclé le Land de Basse-Saxe dans l’arrêt Rüffert pour avoir appliqué à une entreprise polonaise une loi obligeant les entreprises de travaux publics à respecter dans les marchés publics, la convention collective du secteur. Ce qui est susceptible de gêner ses prestations en Pologne et constitue donc un obstacle à la libre prestation de services.
- Par un arrêt du 19 juin 2008, la CJUE a condamné le Luxembourg, qui a appliqué les conventions collectives luxembourgeoises aux travailleurs d’autres États de l’UE.