En bref :
Le 19 novembre 2007, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a approuvé la réglementation Rome I destinée à améliorer la reconnaissance mutuelle et l’exécution dans tous les États membres des jugements sur les affaires civiles et commerciales.
Le règlement, proposé par la Commission en 2005, tente de réviser la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ( Convention de Rome ), en vigueur depuis 1991. L’un des sujets les plus controversé est l’application de…