Les litiges entre parties situées dans des pays différents donnent lieu à des procédures judicaires longues (combinaison de législations nationales) et coûteuses (traduction).
Dans un communiqué de presse daté du 25 juillet, la Commission européenne rappelle que la directive de 2008 "sur les aspects de la médiation" vise à simplifier et à accélérer le règlement de ces litiges.
Médiation
Le texte devait être transposé dans les 27 législations européennes avant la fin du mois de mai 2011. Pourtant, neuf États…