19 voix pour, 9 voix contre, 0 abstention. La proposition législative réformant les élections européennes, ainsi que la résolution politique qui lui est adjointe ont été adoptées les 28 et 29 mars en commission des Affaires constitutionnelles (Afco) du Parlement européen. Les textes signent ainsi le grand retour du débat sur les listes transnationales, dont Emmanuel Macron avait fait l’un de ses chevaux de bataille, dans son discours de la Sorbonne en 2017.
La dernière proposition en date, lancée en…
Une réforme d’ampleur de la loi électorale européenne
Le point central de la proposition législative est la mise en place d’une circonscription transnationale de 28 sièges pour les élections européennes. Concrètement, chaque électeur déposera dans l’urne un second bulletin, pour une des listes européennes. Celles-ci, composées par les partis européens et autres « entités électorales », devront faire s’alterner dans leur première moitié des candidats issus de grands, moyens et petits États membres. Une nouvelle autorité électorale européenne sera chargée d’enregistrer ces listes transnationales. Chaque liste désignera enfin un candidat à la présidence de la Commission européenne. Une disposition « plus politique que juridique », explique son rapporteur Domènec Ruiz Devesa : c’est au Conseil européen qu’il revient de désigner le candidat selon les traités. Mais elle permet aux citoyens « d’indiquer une préférence ».
En plus d’uniformiser un certain nombre de règles électorales (sur les délais de dépôt des listes par exemple ou les standards démocratiques de désignation des candidats), la réforme entend aussi augmenter la visibilité des partis européens au cours de la campagne et sur les bulletins de vote. Les élections européennes, qui s’étalent actuellement sur plusieurs jours, seraient fixées au 9 mai dans tous les États membres. La réforme impose également la parité des listes, la possibilité du vote par correspondance et fixe à 18 ans l’âge d’éligibilité (certains États membres comme l’Italie ou la Pologne ayant des règles différentes en la matière). La mise en place d’un seuil électoral de 3,5 à 5 %, qui conditionne la représentation aux listes ayant dépassé ce score, est enfin rendue obligatoire pour les plus gros États. Un ajout réclamé par le PPE, mais regretté par les Verts.
