Les arguties françaises pour retarder le remboursement de ces aides illégales ne tiennent pas la route. C’est en substance la teneur du jugement accablant de la Cour de justice du 12 février ( Affaire
C-37/14
).
Entre 1992 et 2002, la France a octroyé des aides aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre de « plans de campagne » par l’intermédiaire d’organisations de producteurs (OP). L’objectif était de prévenir ou, en cas de crise, d’atténuer les effets d’excédents…
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