EN BREF
En France, les dividendes versés à une personne étrangère, y compris les fonds de pension ou d’investissement, ne sont pas les mêmes que ceux attribués à une organisation nationale, estime la Commission européenne.
C’est pourquoi, Bruxelles a saisi, jeudi 19 mai, la Cour de justice de l’UE à l’encontre de Paris, pour discrimination fiscale.
Concrètement, les dividendes versés aux fonds français sont exonérés de retenue à la source. Or, les étrangers sont soumis à une retenue de 15…