"Un texte de compromis ", c’est en ces termes qu’Andreas Schwab (PPE) a présenté son rapport au Parlement sur le droit des consommateurs européens, jeudi 24 mars. La Commission européenne a rendu publique en 2008 sa communication sur le sujet. Depuis, il n’a cessé de faire débat. (Pour comprendre la historique des discussions, cliquer ici )
L’eurodéputé allemand avait à l’époque présenté un premier rapport, rejeté par le États membres. La France s’était prononcée contre une harmonisation maximale des droits.…
Définitions
Harmonisation maximale: Les États membres se doivent d’adopter les règles communautaires en renonçant à leur approche nationale.
Harmonisation minimale: Les États membres peuvent librement adopter ou maintenir des règles restritives pour accroitre la protection des consommateurs. La France a largement fait usage de cette approche.
Les clauses abusives: Les clauses sont des obligations entre les signataires d’un contrat. Elles sont dites abusives si elles créent un déséquilibre significatf entre les droits et les obligations des différentes parties.
