Le texte en soi n’a aucune valeur juridique, il ne s’agit que d’une communication, mais son importance est grande. La Commission européenne vient de détailler, en 21 pages, sa nouvelle interprétation sur la flexibilité du pacte budgétaire en vigueur dans la zone euro.
Sur le plan rhétorique, la France pourrait y voir une victoire, elle qui plaide depuis des années pour un assouplissement des règles. Mais quand on regarde en détail le texte, présenté mardi 13 janvier à Strasbourg par…
La “matrice d’ajustement budgétaire”
La Commission européenne a aussi établi une méthode détaillée, en fonction des variations économiques nationales, dénommée “matrice d’ajustement budgétaire”, pour déterminer les efforts de chacun (en terme structurels, hors effets liés à la conjoncture).
Là encore, la France n'est pas concernée, puisque son déficit est au dessus de 3% (volet correctif).
Le point de référence choisi est celui de l’écart de production. Il désigne la différence entre ce qu’une économie est censée produire en une année et ce qu’elle produit vraiment.
Si celui-ci est située entre -1,5% et 1,5% (situation normale), les États dont la dette est supérieure à 60% de leur PIB devront réduire leur déficit d’au moins 0,5%. Pour ceux en dessous de ce seuil, l’effort sera égal à 0,5%.
Lorsque le fossé se creuse de -1,5% à -3%, les efforts respectifs seront moindres, respectivement entre 0 et 0,25% et entre 0,25% et 0,5%. Entre 3,% et 4%, les seuils seront fixés à 0 et 0,25%.
À -4% d’écart de production, soit une situation de crise grave, aucun ajustement budgétaire ne sera demandé à personne.
