État d’urgence : les Sages valident le dispositif des assignations à résidence

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi sur l’état d’urgence relatives aux assignations à résidence, en les encadrant. Il a envoyé, à cette occasion, des messages au gouvernement et au juge administratif.
23 décembre 2015 à 6h41
Pouvoirs
Le conseil constitutionnel — mbzt

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