La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée en commission des Lois de l'Assemblée nationale le 16 mars, sans amendement.
Ce texte met en œuvre une obligation, pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ayant un siège social en France (ou 10 000 si le siège social est à l'étranger), de mettre en place des "mesures de vigilance raisonnables" afin de prévenir les risques d'atteintes aux…