[Document Contexte] La mission « finances locales » veut contraindre les collectivités à accepter un pacte financier avec l’État

Le rapport intermédiaire de la mission Bur-Richard, que s’est procuré Contexte, prévoit une sanction aggravée en cas de non-respect des baisses de dépense pour les collectivités ayant refusé de contractualiser avec l’État.
22 novembre 2017 à 14h59
Pouvoirs, Territoires

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