EN BREF :
La loi sur la protection des mineurs roumains isolés a été déclarée anticonstitutionnelle, dans une décision du jeudi 4 novembre. Ce texte autorisait l’approbation d’un accord passé entre la France et la Roumanie, le 1er février 2007, sur la coopération pour protéger les mineurs roumains isolés sur le territoire français et leur retour dans leur pays. Elle concerne aussi la lutte contre les réseaux d’exploitation des mineurs.
Le Conseil s’est opposé à la mesure de raccompagnement des…