C’est peut-être une première solution pour les services publics. Après cinq années de débat institutionnel à Bruxelles, la Commission a proposé le 23 mars une communication sur le statut des services d’intérêts général au niveau européen.
Le commissaire à la Concurrence Joaquin Almunia est d’accord pour différencier le statut des services publics. Il y aurait d’un côté les services marchands, qui gèrent l’approvisionnement en électricité par exemple, dits d’intérêt économique général (SIEG). Et de l’autre ceux qui n’ont pas d’impact direct sur l’économie, dans le…
CONTEXTE
2004, entrée en vigueur de la directive services.
2005 entrée en vigueur du paquet legislatif destiné à gérer le financement des SIG.
Novembre 2007, communication de la Commission "Les SIG : vers un nouevel engagement européen.".
2009, rapport du Parlement sur l’avenir des services sociaux généraux.
Novembre 2010, Forum européen sur le futur des SIG
Mars 2011, rapport du Parlement sur l’avenir des SIG. Communication et rapport de la Commission sur le même thème.
