Contexte :
Les critères d’éligibilité établis dans le règlement FEDER (fonds européen de développement régional) de 2006 ont suscité, depuis leur mise en œuvre, une importante grogne, entre autres, chez les collectivités et leurs représentants en France.
Ce règlement stipule en effet que s’agissant des actions pour l’efficacité énergétique dans le logement, seules les dépenses effectuées dans des États membres ayant adhéré à l’UE après le 1 er mai 2004 sont éligibles au FEDER.
Enjeux :
Face aux critiques dont…