Sur le droit d’auteur, la présidence estonienne reste dans la lignée de la Commission (document)

Concernant la création d’un droit voisin pour les éditeurs (article 11) et le « value gap » (article 13), les Estoniens proposent deux options, d’après un premier compromis sur la directive que l’ONG Statewatch s’est procuré.
31 août 2017 à 21h30
Médias

À lire également

Découvrez le média de référence des affaires publiques

15 jours d’essai gratuit. Sans engagement, pas de carte de crédit requise.

Prendre un essai

Vous êtes intéressé par les sujets liés à l'édition Médias ?

Renouvellement des fréquences de la TNT Le règlement sur les services numériques (DSA) Chronologie des médias Réforme de l'audiovisuel public Etats généraux de l’information Projet de loi sur l'espace numérique Intelligence artificielle et droit d'auteur Règlement sur la liberté des médias
En savoir plus