La Commission veut – et doit – encadrer les transferts de déchets plastiques non dangereux entre les États membres et au-delà des frontières de l’Union.
Jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2021, aucun contrôle harmonisé à l’échelle de l’Union n’était appliqué, mais des amendements à la convention de Bâle, qui régit les exports de déchets depuis 1992, changent la donne.
La convention de Bâle est un traité international sous la coupe des Nations unies, signé en 1989 et entré en vigueur en 1992.…
