Est-il pertinent de mettre en place une obligation sans étude d’impact, à l’efficacité limitée et mise en doute par sa propre administration ? C’est la situation à laquelle est confronté le gouvernement avec l’individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs.
Ouvert à la consultation du public le 12 janvier dernier, un projet de décret d’application de la loi de transition énergétique (art. 26) rend obligatoire, dans tous les logements collectifs ainsi que dans le secteur tertiaire, l’individualisation des…