La loi de 2006 posant le principe de la création de Cigéo prévoit (art. 12) que sa réversibilité fasse l'objet d'un texte du gouvernement. Pourquoi est-ce vous qui, in fine, déposez une proposition de loi ?
Lors de l'examen de la loi Macron, c ’est notre amendement sur le sujet qui a été, plusieurs fois, repris. Du fait de cette origine parlementaire, [le ministre de l'Economie] Emmanuel Macron m’a incité à déposer une proposition de loi.
N’aurait-il pas mieux valu…
Le contenu de la proposition de loi de Jean-Yves Le Déaut
Article 1
Report à 2018 de la demande d'autorisation de création de l'installation de stockage géologique profond, au lieu de 2015 comme prévu par la loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (art. 3).
Article 2
Définition du principe de réversibilité. "Capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en oeuvre d'un système de stockage". La réversibilité "doit permettre de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d'adapter l'installation initialement conçue en fonction de choix futurs". L'ASN "contrôle les conditions de mise en oeuvre" de ce principe.
Elaboration et mise à jour, tous les trois ans, d'un plan directeur de l'exploitation par l'Andra "afin de garantir la participation des citoyens".
Article 3
L'exploitation de Cigéo "débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation". Cette phase "comprend des essais de récupération de colis de déchets". L'ASN doit délivrer une autorisation de mise en service partielle.
Les résultats de cette phase pilote "font l'objet d'un rapport de l'Andra, d'un avis de sa Commission nationale d'évaluation, de l'ASN et des collectivités situées dans une zone de consultation définie par décret. Le tout fait l'objet d'un avis de l'Opecst.
Article 4
Report de l'exigence de maîtrise foncière au moment de la délivrance de l'autorisation de mise en service complète, pour permettre "des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages". (Il s'agit d'une dérogation au code de l'environnement, celui prévoyant la maîtrise foncière lors de la demande d'autorisation de création de l'installation, ndlr).
Limitation de l'exigence de maîtrise foncière aux seuls tréfonds pour les installations souterraines.
Report de cinq à dix ans du délai prévu entre débat public [2013] et l'enquête publique préalable à la demande d'exploitation.
L'autorisation de mise en oeuvre complète requiert une nouvelle loi, un avis de l'ASN puis un décret en Conseil d'Etat.
