[Actualisation le 26 juillet à 13h30] Les consommateurs d'électricité pourront réclamer un remboursement partiel de CSPE de 2009 à 2016. Dans son
arrêt
du 25 juillet, la CJUE a jugé le dispositif incompatible avec le droit de l'UE durant cette période, car ne finançant pas exclusivement les énergies renouvelables.
Le petit monde français de l'énergie est suspendu à l'arrêt que doit rendre, mercredi 25 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne.
Saisie par le Conseil d'État en février 2017…
