Annoncée au printemps lors de l'examen parlementaire de la loi de transition énergétique, la réforme de la contribution au service public de l’électricité ( CSPE) trouve enfin sa traduction législative dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 .
Intégration au budget de l'Etat et des énergo-intensifs
"Jusqu’à présent extra-budgétaire, ce dispositif sera intégré au budget de l’État", rappelle le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert, lors de son audition en commission des Finances de l'Assemblée nationale, le…
