Qui décidera, après 2020, de la conformité des mécanismes d'aide aux énergies renouvelables avec le droit européen ? Le traité européen prévoit que, pour toutes formes d'aides d'État susceptibles d'avoir un impact sur le marché intérieur, la décision revient à la Commission, et plus particulièrement à sa direction générale (DG) Concurrence. Cette dernière a défini, dans ses lignes directrices sur les aides d’État à l'environnement et à l'énergie adoptées en 2014, les critères qu'elle utilise pour juger les mécanismes nationaux.…
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Marché de capacité, critère de défaillance, priorité d’injection pour les renouvelables, interconnexions, tarifs réglementés : Contexte présente les changements qui pourraient le plus affecter le secteur électrique français.
Info Contexte - Énergies renouvelables : ce que la Commission compte proposer fin novembre
L’exécutif européen envisage de lancer des appels d’offres si l’objectif de 27 % pour 2030 n’est pas atteint, selon les projets législatifs que Contexte publie. Il confirme aussi la fin de la priorité d’injection, tout en prévoyant des exceptions.