Le règlement sur les plans stratégiques nationaux
De quoi s’agit-il ? C’est l’élément clé de la réforme de la PAC proposée par la Commission européenne en 2018. Il décline en un seul texte les règles d’utilisation par les États des fonds du premier et du second pilier de la PAC. Le principe de subsidiarité sous-tend cette réforme et c’est dans leurs plans stratégiques que les États devront traduire les mesures proposées par le cadre européen. Le règlement contient notamment «…
