Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) avait tout prévu avant même la nomination du gouvernement Barnier. Dans une note d’une vingtaine pages sur « le PLF et le PLFSS 2025 », le SGG livre son analyse sur tous les cas de figure, y compris celui « d’un rejet suivant une motion de censure engagée sur le fondement de l’article 49 al. 3 de la Constitution » comme cela s’est produit le 4 décembre. Les députés ont censuré le gouvernement de…
Les ordonnances, une solution exclue à ce stade
Le SGG considère que l’adoption d’une motion de censure ne rend « pas possible de considérer que l’absence de vote d’un PLF dans les délais serait imputable au Parlement et justifierait la prise d’une ordonnance ». Cette option, prévue par les textes en cas de dépassement des délais constitutionnels était d’ailleurs exclue par le gouvernement alors que la perspective de la censure se rapprochait. La présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet a par ailleurs précisé le 4 décembre qu’elle ne souhaitait pas que cette procédure s’applique au PLFSS, qui a déjà été examiné par les députés.La mise en œuvre des projets de budget par ordonnance est un cas de figure qui ne s’est jamais produit, « aussi, la forme de ces ordonnances et leur régime contentieux [sont] incertain[s] », observe le SGG. Il estime qu’une telle ordonnance « serait prise par le président de la République, sans doute sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé du Budget » sans forcément que le Conseil d’État ait émis un avis préalable. Aucune loi d’habilitation à prendre ces ordonnances ne semble nécessaire au SGG, ni donc de ratification. La possibilité d’amender le texte peut même potentiellement être exclue. Enfin, « tout laisse à penser que ces ordonnances relèveraient […] d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, et pourraient faire l’objet, dans le cadre de ce recours, d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel ».
