Amendement n°37 portant sur Article 2
Rejeté
PPL Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l'extension du droit de préemption aux communes en "zone tendue". Dès lors que la faculté d'étendre le droit de préemption des Safer sur certains...